Conditions Générales de Vente SARL Occia
Article 1 – Objet et formation du contrat.
1.1. Objet.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société, ci-après dénommée ” Occia”, cède ses produits et services au client. Les dispositions des présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties.
1.2. Formation du contrat.
Les ventes sont formalisées par la réception d’un devis signé de la part du client par la société Occia. L’acceptation du devis, tacite ou expresse, par le client implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales et des conditions particulières éventuellement définies par ailleurs, notamment sur le devis signé. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales et des conditions particulières, les dispositions des conditions générales prévaudront sauf mention contraire approuvée par les parties stipulant expressément le caractère dérogatoire des dispositions particulières.
Article 2 – Prix.
Le prix est calculé en fonction des droits, taxes et tarifs en vigueur au jour de la confirmation. En cas de paiement au moyen d’un effet de commerce, tous frais dus au titre d’une prorogation, d’un retour ou d’un renouvellement seront à la charge du client. Préalablement à l’exécution ou à la livraison de la commande, la société Occia aura la possibilité d’exiger le paiement d’un acompte ou la production de garanties. Le défaut de paiement de l’acompte ou l’absence de production de garanties dans les cinq jours de l’acceptation du devis entraineront de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice pour la société Occia et de solliciter auprès du client l’indemnisation de son préjudice.
Article 3 – Réserve de propriété et transfert des risques.
3.1. Réserve de propriété.
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de toute fourniture, bien ou service vendu est subordonné au paiement intégral du prix par le client. Le paiement est réputé réalisé lors de l’encaissement effectif du prix. Le prix s’entend du coût facturé en principal, ainsi que plus-values, frais et intérêts.
Toute commande passée au vendeur suppose l’acceptation par le client de la clause de réserve de propriété telle que définie par la loi n° 80-335 du 12/05/80, l’article 121 de la loi du 25/01/85, l’article 59 de la loi du 10/06/94, la loi n° 95-588 du 01/07/96, etc. Les marchandises demeurent la propriété de la société Occia jusqu’à parfait paiement.
L’acheteur devra donc conserver à couvert des marchandises livrées en assurer la bonne conservation et prendre, au bénéfice d’ Occia une assurance en garantissant le vol, la perte ou la destruction.En cas de non-paiement à l’échéance, ou d’ouverture d’une procédure collective, le vendeur exercera son droit de reprise des marchandises livrées.
3.2. Transfert des risques.
Le client supporte l’intégralité des risques que la marchandise peut courir ou occasionner, et ce à compter de l’enlèvement de celle-ci des entrepôts des fournisseurs de la société Occia après chargement sur le moyen de transport convenu.
Article 4 – Livraisons et garanties.
4.1. Livraisons.
Il est rappelé que les risques afférents aux marchandises étant supportés par l’acheteur, celles-ci voyagent en toutes circonstances aux risques et périls du client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne donnent lieu à aucun engagement. Les retards dans la délivrance, quels qu’en soient les motifs, ne peuvent en aucun cas entraîner la résolution ou la résiliation de la commande, des pénalités ou des dommages et intérêts. Si, pour une raison extérieure à sa volonté, la société Occia s’avère dans l’impossibilité de livrer l’intégralité des marchandises commandées, il est expressément convenu que le client s’engage à accepter la fraction des produits qui lui seront livrés et d’en payer le prix, qui sera recalculé en fonction de ladite fraction.
4.2. Garanties.
Les marchandises sont présumées vues et agréées par le client. Toute réclamation relative à la conformité doit être effectuée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les deux jours suivant la livraison. Passé ce délai, les marchandises seront réputées conformes à la commande. En toute hypothèse, il est rappelé que l’envoi d’une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de payer le prix convenu. Tous les bois sont vendus sans garantie de vices cachés et ne sont traités que sur demande.
Article 5 – Ouvrage.
5.1. Fournitures
Les fournitures qui constituent l’ouvrage (notamment constituées de bois) sont créées avec les tolérances d’usage en dimension et épaisseur ; Elles sont susceptibles de varier selon les conditions climatiques et d’hygrométrie. Sauf convention contraire ou stipulation particulière, les dimensions mentionnées au contrat impliquent pour l’ensemble des produits une tolérance de 10 % en plus ou en moins.
5.2. Autorisations d’aménagement.
Le client atteste avoir connaissance de la règlementation en vigueur concernant les autorisations liées à l’ouvrage (demande de travaux, permis de construire, règles d’urbanisme ou cahier des charges). Les démarches liées à celles-ci sont à la charge exclusive du client. La Société Occia ne pourra être tenue de quelque manière que ce soit responsable en cas de manquement à celles-ci. En cas de litige avec les autorités compétentes, la société Occia sera en droit de demander le paiement de l’intégralité des matériaux afférents aux travaux ainsi que des frais liés à un éventuel démontage ou modification de l’ouvrage.
5.3. Qualité du sol.
Le client se doit de transmettre une étude de sol à la société Occia afin qu’elle puisse dimensionner correctement l’ouvrage. En cas de non transmission de celle-ci, Occia se réserve le droit de modifier à la charge du client les supports stabilisants l’ouvrage.
De plus, Occia ne pourra être tenue responsable en cas de problèmes liés à un sol meuble ou ayant préalablement été travaillé de nature à modifier ces caractéristiques et pouvant le cas échéant déstabiliser l’ouvrage.
Article 6 – Défaillance du client.
6.1. Restitution des biens.
En cas de défaut de paiement par le client, la société Occia, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, mail, ou tout autre moyen de communication la restitution des biens soumis à la réserve de propriété aux frais et risques de l’acheteur. Le client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation, fixée au montant des sommes d’ores et déjà versées au titre du contrat qui resteront donc acquises définitivement à la société Occia.
6.2. Exigibilité immédiate.
En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement à son terme d’une échéance rend de plein droit exigible la totalité des sommes restant dues à la société Occia après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.3. Intérêts de retard / Pénalités
Toutes les sommes dues à la société Occia au titre du présent contrat produisent de plein droit intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et ce à compter de leur exigibilité. De plus, une pénalité forfaitaire de 40 € sera due pour tout paiement intervenu après la date d’échéance.
6.4. Clause pénale et dommages et intérêts.
En cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations résultant du présent contrat, il est expressément prévu à titre de pénalité le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant TTC restant dû à la société Occia. Le client sera également tenu de l’indemnisation intégrale du préjudice causé à la société Occia du fait de son manquement.
Article 7 – Contestations.
Le présent Contrat est soumis au droit français. POUR TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE LES PARTIES EN RAPPORT AVEC LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU PRÉSENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE PRÈS LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ OCCIA, ET CE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA PROCÉDURE (APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ, REQUÊTE, FOND, EXPERTISE ETC.) ET NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
