Étant professionnels en conception et réalisation de mezzanines bois, nous nous devons de vous informer de la législation en vigueur quant à la création d’espace supplémentaire dans votre logement.

 

Contraintes légales pour la création de mezzanine

Une modification de la surface utile d’un logement est soumise à déclaration auprès du service d’urbanisme de votre commune. La Loi Carrez n’impose qu’une simple déclaration de travaux si toutefois la hauteur utile supérieur à 1m80 n’excède pas 20m2.

 

Contraintes de sécurité

Une mezzanine doit être pourvue d’un dispositif pour éviter les chutes; Ainsi, une rambarde d’un mètre minimum doit être installée en périphérie.Celle-ci doit en outre répondre à la Norme NFP01-013.

 

Concevoir votre projet en toute sécurité